Article 61
I. ‒ A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. ‒ Les c, d, e et h du 2°, les b, c, d et g du 4° et les c, d, e et g du 5° de l'article 21 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2026.
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