Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création & modification d’articles sur le contrôle des étrangers
Résumé Le texte crée trois nouveaux articles (L834‑3 à L836‑3) pour renforcer le contrôle des étrangers en France tout en modifiant trois anciens (L834‑2 à L836‑2) afin de clarifier leurs règles.
Mots-clés : Immigration Législation Réglementation
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L834-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L835-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L836-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L834-2, Art. L835-2, Art. L836-2 > >
1 version
3 créés
3 modifiés