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Chapitre VII

Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement

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Article 36

Modification de l’article L764‑1 sur les expulsions

JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 44

Article 44

Les 7° à 12° de l'article L. 766-2 sont abrogés.

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Les 7° à 12° de l'article L. 766-2 sont abrogés.