JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 34

Article 34

L'article L. 654-1 est ainsi modifié :
1° Les trois lignes :
«

|L. 614-1 à L. 614-12 | | |:--------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | L. 614-13 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 614-14 à L. 614-19| |

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

| L. 614-1 à L. 614-4 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |:--------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------| |L. 614-16 à L. 614-18| | | L. 614-19 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration|

» ;
2° La ligne :
«

|L. 615-1 et L. 615-2| | |--------------------|:--|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

|L. 615-1| | |:-------|:----------------------------------------------------------------------------------------:| |L. 615-2|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration|

» ;
3° La ligne :
«

|L. 623-1| | |--------|:--|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|L. 623-1|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |--------|------------------------------------------------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 654-1 est ainsi modifié :

1° Les trois lignes :

«

L. 614-1 à L. 614-12

L. 614-13

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 614-14 à L. 614-19

»

sont remplacées par les trois lignes suivantes :

«

L. 614-1 à L. 614-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 614-16 à L. 614-18

L. 614-19

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

» ;

2° La ligne :

«

L. 615-1 et L. 615-2

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

L. 615-1

L. 615-2

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

» ;

3° La ligne :

«

L. 623-1

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

L. 623-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

».