JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 31

Article 31

Aux articles L. 652-1 et L. 653-1, la ligne :
«

|L. 613-1 à L. 613-8| | |-------------------|:--|

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

| L. 613-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |:------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------| |L. 613-2 à L. 613-5| | | L. 613-5-1 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 613-6 à L. 613-8| | | L. 613-9 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration|

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles L. 652-1 et L. 653-1, la ligne :

«

L. 613-1 à L. 613-8

»

est remplacée par les cinq lignes suivantes :

«

L. 613-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 613-2 à L. 613-5

L. 613-5-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 613-6 à L. 613-8

L. 613-9

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

».