Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision de la procédure de renvoi
Résumé Cet article révisent la partie relative aux décisions de renvoi dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Mots-clés : Immigration Droit d’asile Procédure administrative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L652-1, Art. L653-1, Art. L654-1, Art. L655-1, Art. L656-1 > >
1 version
5 modifiés