Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L595‑1 et L596‑1
Résumé Le texte modifie deux règles sur la façon dont les étrangers peuvent entrer ou rester en France.
Mots-clés : Immigration Droit d’asile
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L595-1, Art. L596-1 > >
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