JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 15

Article 15

Aux articles L. 442-1, L. 443-1, L. 444-1, L. 445-1, L. 446-1 :
1° Les deux lignes :
«

|L. 412-1 à L. 412-4 | | |:-------------------|:--------------------------------------------------------------------------------------:| |L. 412-5 et L. 412-6|La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République|

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

|L. 412-1 à L. 412-3 | | |:-------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------:| | L. 412-4 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 412-5 et L. 412-6| La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République | |L. 412-7 à L. 412-10|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration|

» ;
2° La ligne :
«

|L. 413-1 à L. 413-7| | |-------------------|:--|

»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«

| L. 413-1 | | |:-------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------:| |L. 413-2 et L. 413-3|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 413-4 | | | L. 413-5 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 413-6 | | | L. 413-7 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration|

» ;
3° La ligne :
«

|L. 421-1 à L. 421-3| | |-------------------|:--|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|L. 421-1| | |:-------|:----------------------------------------------------------------------------------------:| |L. 421-2|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |L. 421-3| |

» ;
4° Après la ligne :
«

|L. 432-1|La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République| |--------|----------------------------------------------------------------------------------------|

»
est insérée la ligne suivante :
«

|L. 432-1-1|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |----------|------------------------------------------------------------------------------------------|

» ;
5° Les deux lignes :
«

| L. 432-2 | | |:-------------------|:--------------------------------------------------------------------------------------:| |L. 432-3 et L. 432-4|La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République|

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

|L. 432-2 à L. 432-4|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|

» ;
6° La ligne :
«

|L. 433-1 à L. 433-7| | |-------------------|:--|

»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«

| L. 433-1 à L. 433-2 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| |:---------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------| | L. 433-3 | | |L. 433-3-1 et L. 433-4|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 433-5 | | | L. 433-6 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | L. 433-7 | |

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles L. 442-1, L. 443-1, L. 444-1, L. 445-1, L. 446-1 :

1° Les deux lignes :

«

L. 412-1 à L. 412-4

L. 412-5 et L. 412-6

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

»

sont remplacées par les quatre lignes suivantes :

«

L. 412-1 à L. 412-3

L. 412-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 412-5 et L. 412-6

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 412-7 à L. 412-10

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

» ;

2° La ligne :

«

L. 413-1 à L. 413-7

»

est remplacée par les six lignes suivantes :

«

L. 413-1

L. 413-2 et L. 413-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 413-4

L. 413-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 413-6

L. 413-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

» ;

3° La ligne :

«

L. 421-1 à L. 421-3

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

L. 421-1

L. 421-2

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 421-3

» ;

4° Après la ligne :

«

L. 432-1

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

»

est insérée la ligne suivante :

«

L. 432-1-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

» ;

5° Les deux lignes :

«

L. 432-2

L. 432-3 et L. 432-4

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

»

sont remplacées par la ligne suivante :

«

L. 432-2 à L. 432-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

» ;

6° La ligne :

«

L. 433-1 à L. 433-7

»

est remplacée par les six lignes suivantes :

«

L. 433-1 à L. 433-2

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 433-3

L. 433-3-1 et L. 433-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 433-5

L. 433-6

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 433-7

».