Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles L442‑1 à L446‑1
Résumé L’ordonnance modifie cinq règles clés sur le séjour des étrangers en France.
Mots-clés : Immigration Droit d'asile Réforme législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L442-1, Art. L443-1, Art. L444-1, Art. L445-1, Art. L446-1 > >
1 version
5 modifiés