JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 8

Article 8

Aux articles L. 362-1 et L. 363-1, la ligne :
«

|L. 352-4 à L. 352-6|Application de plein droit| |-------------------|--------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|L. 352-4|Application de plein droit| |--------|--------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles L. 362-1 et L. 363-1, la ligne :

«

L. 352-4 à L. 352-6

Application de plein droit

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

L. 352-4

Application de plein droit

».