Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L362‑2 et L363‑2 du Code de l’entrée et du séjour
Résumé Cet article change deux règles qui expliquent comment les étrangers peuvent entrer en France.
Mots-clés : Code entrée & séjour Droit d’asile
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L362-2, Art. L363-2 > >
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