JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 3

Article 3

A l'article L. 154-1, les trois lignes :
«

| L. 123-1 | | |:------------------|:-:| | Au titre III | | |L. 131-1 à L. 131-4| |

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

| L. 123-1 | Application de plein droit | |:-------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------| | Au titre III | | |L. 131-1 et L. 131-2| | |L. 131-3 à L. 131-9 |La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration|

».


Historique des versions

Version 1

A l'article L. 154-1, les trois lignes :

«

L. 123-1

Au titre III

L. 131-1 à L. 131-4

»

sont remplacées par les quatre lignes suivantes :

«

L. 123-1

Application de plein droit

Au titre III

L. 131-1 et L. 131-2

L. 131-3 à L. 131-9

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

».