Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles règles d’urbanisme pour Mayotte
Résumé Le texte ajoute des articles au code qui régissent comment construire et gérer les villes à Mayotte.
Mots-clés : Urbanisme Mayotte Législation
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte, Art. L321-36-8, Art. L321-36-9, Art. L321-36-10, Art. L321-36-11, Art. L321-36-12, Art. L321-36-13, Art. L321-36-14, Art. L321-36-15, Art. L321-36-16 > >
1 version
10 créés