JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Chapitre V : AGRICULTURE

Article L245-1

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'agriculture sont déterminées par les dispositions du titre Ier du présent livre et par celles du présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.