Section précédente
Sous-section 4
Autres dispositions
L245-27 — L245-31
Section parente
Section 3
Régime des agriculteurs franchisés
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Paragraphe 1
Agriculteurs franchisés
L245-10 — L245-14
Paragraphe 1 : Agriculteurs franchisés
Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé
Paragraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrants
