JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés

Sous-section 1 : Champ d'application

Paragraphe 1 : Agriculteurs franchisés

Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l'agriculteur franchisé

Paragraphe 3 : Compensation forfaitaire de la taxe grevant les intrants

Sous-section 2 : Fait générateur

Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Paragraphe 1 : Franchise agricole

Paragraphe 2 : Forfait agricole

Sous-section 4 : Autres dispositions