Les taux dérogatoires dans le secteur social et médico-social, les logements auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| LOGEMENTS ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION |TAUX DÉROGATOIRE| |------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------|----------------| | Centres d'hébergement et de réinsertion sociale |L. 221-92 et
L. 221-93| Réduit | |Lits halte soins santé, lits d'accueil médicalisés et appartements de coordination thérapeutique|L. 221-92 et
L. 221-94| Réduit | | Centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile |L. 221-92 et
L. 221-95| Réduit | | Etablissements d'hébergement de personnes handicapées |L. 221-92 et
L. 221-96| Réduit | | Etablissements d'hébergement de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance |L. 221-92 et
L. 221-97| Réduit | | Logements-foyers pour jeunes travailleurs |L. 221-92 et
L. 221-98| Réduit | | Etablissements d'hébergement de personnes âgées éligibles à un prêt réglementé |L. 221-92 et
L. 221-99| Réduit |