Relèvent d'un taux dérogatoire les structures suivantes qualifiées d'établissement social et médico-social par le 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :

1° Les lits halte soins santé ;

2° Les lits d'accueil médicalisés ;

3° Les appartements de coordination thérapeutique.