JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Section 2 : Obligations formelles

Sous-section 1 : Déclarations

Paragraphe 1 : Dispositions propres aux importations

Paragraphe 2 : Dispositions propres aux montants dont le redevable est créancier

Paragraphe 3 : Guichets uniques européens

Sous-section 2 : Factures

Paragraphe 1 : Définition et territorialité

Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de facturation

Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation

Sous-section 3 : Fiabilisation des données fiscales

Paragraphe 1 : Comptabilité

Paragraphe 2 : Registres

Paragraphe 3 : Transmissions d'informations à l'administration