Section précédente
Paragraphe 3
Guichets uniques européens
L216-29 — L216-32
Section parente
Section 2
Obligations formelles
Section suivante
Paragraphe 1
Définition et territorialité
L216-33 — L216-37
Paragraphe 1 : Définition et territorialité
Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de facturation
Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation
