Section précédente
Paragraphe 3
Mise en œuvre de l'obligation de facturation
L216-42 — L216-46
Section parente
Section 2
Obligations formelles
Section suivante
Paragraphe 1
Comptabilité
L216-47 — L216-48
Paragraphe 1 : Comptabilité
Paragraphe 2 : Registres
Paragraphe 3 : Transmissions d'informations à l'administration
