Section précédente
Paragraphe 3
Transmissions d'informations à l'administration
L216-54 — L216-56
Section parente
Section 2
Obligations formelles
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Paragraphe 1
Dispositions propres aux importations
L216-24 — L216-25
Paragraphe 1 : Dispositions propres aux importations
Paragraphe 2 : Dispositions propres aux montants dont le redevable est créancier
Paragraphe 3 : Guichets uniques européens
