Section précédente
Paragraphe 2
Interdictions de constater un montant déductible
L216-22 — L216-23
Section parente
Section 1
Éléments à constater
Section suivante
Paragraphe 1
Base imposable
L216-2 — L216-4
Paragraphe 1 : Base imposable
Paragraphe 2 : Montant constaté en fonction de l'exigibilité
Paragraphe 3 : Echanges intra-européens
Sous-Paragraphe 1 : Constatation en cas de manquements aux obligations formelles
Sous-Paragraphe 2 : Schémas d'opérations dits « triangulaires »
Paragraphe 4 : Constatation sur la base d'attestations ou pour les emballages consignés
