Section précédente
Paragraphe 3
Transmissions d'informations à l'administration
L216-54 — L216-56
Section parente
Chapitre VI
CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section suivante
Paragraphe 1
Base imposable
L216-2 — L216-4
Sous-section 1 : Taxe due
Paragraphe 1 : Base imposable
Paragraphe 2 : Montant constaté en fonction de l'exigibilité
Paragraphe 3 : Echanges intra-européens
Paragraphe 4 : Constatation sur la base d'attestations ou pour les emballages consignés
Sous-section 2 : Taxe déductible
Paragraphe 1 : Existence et étendue de la déduction
Paragraphe 2 : Interdictions de constater un montant déductible
