Section précédente
Paragraphe 2
Montant constaté en fonction de l'exigibilité
L216-5 — L216-7
Section parente
Sous-section 1
Taxe due
Section suivante
Sous-Paragraphe 1
Constatation en cas de manquements aux obligations formelles
L216-8 — L216-9
Sous-Paragraphe 1 : Constatation en cas de manquements aux obligations formelles
Sous-Paragraphe 2 : Schémas d'opérations dits « triangulaires »
