Section précédente
Paragraphe 4
Constatation sur la base d'attestations ou pour les emballages consignés
L216-13 — L216-15
Section parente
Section 1
Éléments à constater
Section suivante
Paragraphe 1
Existence et étendue de la déduction
L216-16 — L216-21
Paragraphe 1 : Existence et étendue de la déduction
Paragraphe 2 : Interdictions de constater un montant déductible
