JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-215

Article L213-215

Relève d'un taux dérogatoire la fourniture d'éléments d'information par l'agence de presse reconnue comme telle en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.


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Version 1

Relève d'un taux dérogatoire la fourniture d'éléments d'information par l'agence de presse reconnue comme telle en application de l'article 1

er

de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.