JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-214

Article L213-214

Relève d'un taux dérogatoire l'article, le reportage, le dessin et la photographie cédé entre éditeurs des publications mentionnées à l'article L. 213-213 pour les besoins de ces publications.


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Relève d'un taux dérogatoire l'article, le reportage, le dessin et la photographie cédé entre éditeurs des publications mentionnées à l'article L. 213-213 pour les besoins de ces publications.