Article L213-216
Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux de composition et d'impression des journaux et écrits périodiques effectués pour le compte de l'éditeur de ces publications.
1 version
Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux de composition et d'impression des journaux et écrits périodiques effectués pour le compte de l'éditeur de ces publications.
1 version
Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux de composition et d'impression des journaux et écrits périodiques effectués pour le compte de l'éditeur de ces publications.