Pour l'application du présent code, les termes : « pôle de l'instruction » sont remplacés par les termes : « juge d'instruction ».
Les dispositions du présent code relative à la cosaisine ne sont pas applicables.

Par dérogation à l'article L. 2131-5, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre des investigations et des libertés, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.