JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8222-3

Article L8222-3

Pour l'application du présent code, les termes : « pôle de l'instruction » sont remplacés par les termes : « juge d'instruction ».
Les dispositions du présent code relative à la cosaisine ne sont pas applicables.


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Pour l'application du présent code, les termes : « pôle de l'instruction » sont remplacés par les termes : « juge d'instruction ».

Les dispositions du présent code relative à la cosaisine ne sont pas applicables.