Section précédente
Chapitre 1er
Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales
L8221-1 — L8221-3
Section parente
Titre II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Sous-section 1
Dispositions générales
L8222-1 — L8222-2
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Juridictions d'instruction
Sous-section 3 : Juridiction criminelle
Sous-section 4 : Juridictions délictuelles et contraventionnelles
Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines
Section 2 : Adaptations du livre III relatif aux avocats
