Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la juridiction d'indemnisation des victimes.