JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8123-1

Article L8123-1

A Mayotte, les contrôles d'identité prévus par l'article L. 3224-5 en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi peuvent être réalisés sur l'ensemble du territoire.


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A Mayotte, les contrôles d'identité prévus par l'article L. 3224-5 en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi peuvent être réalisés sur l'ensemble du territoire.