Section précédente
Chapitre 1er
Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales
L8121-1 — L8121-3
Section parente
Chapitre 2
Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
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Sous-section 1
Juridictions criminelles
L8122-1 — L8122-5
Sous-section 1 : Juridictions criminelles
Sous-section 2 : Cour d'appel
