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Titre IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Décisions d'irrecevabilité, de déchéance, de constatation d'un désistement ou de non-lieu à statuer

L7215-1 — L7215-5

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 5 : Décisions rendues sur le pourvoi

Section 1 : Décisions d'irrecevabilité, de déchéance, de constatation d'un désistement ou de non-lieu à statuer

Section 2 : Décisions de non-admission

Section 3 : Arrêts de rejet

Section 4 : Arrêts de cassation ou d'annulation

Section 5 : Forme des arrêts

Section 6 : Expédition et notification des arrêts

Section 7 : Opposition