JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 2 : Décisions de non-admission

Article L7215-6

Lorsque le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux, la Cour de cassation le déclare non-admis.
Cette décision peut être prise par la formation composée de trois magistrats prévue à l'article L. 7214-3.

Article L7215-7

La formation de jugement peut également ne déclarer non admise qu'une partie des moyens ou des griefs du pourvoi.

Article L7215-8

Le président de la chambre criminelle est compétent pour constater par une ordonnance de non admission qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours.
Sa décision n'est pas susceptible de recours