JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 4 : Amendes forfaitaires applicables aux personnes morales

Article L6313-18

Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées, en matière délictuelle ou contraventionnelle, s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.