La convention judiciaire d'intérêt publique peut être proposée pour les délits en matière économique et financière prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes.
Dans ce cas, le programme de mise en conformité pouvant être imposé en application de l'article L. 6313-3 est destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre au sein de la personne morale des mesures et procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal. Il est réalisé sous le contrôle de l'Agence française anticorruption.
L'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la convention sont également publiés sur le site internet du ministère chargé du budget.

La convention judiciaire d'intérêt publique peut être proposée pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l'environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal.
Dans ce cas, le programme de mise en conformité pouvant être imposé en application de l'article L. 6313-3 a pour objet la régularisation de la situation de la personne morale au regard de la loi ou des règlements. Il est réalisé sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement et des services de l'Office français de la biodiversité.
La convention peut également prévoir l'obligation d'assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.
L'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la convention sont également publiés sur les sites internet du ministère chargé de l'environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ou, à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient.