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Section 1
Composition pénale
L6313-1
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Chapitre 3
Réponses pénales applicables aux personnes morales
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Dispositions générales
L6313-2 — L6313-14
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Délits permettant le recours à la convention judiciaire d'intérêt public
