Section précédente
Sous-section 1
Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République
L6142-17 — L6142-20
Section parente
Section 3
Exécution en France des décisions des autorités étrangères
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Paragraphe 1er
Dispositions générales
L6142-21 — L6142-23
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance
Paragraphe 3 : Adaptation du contrôle judiciaire
Paragraphe 4 : Notification de la décision relative à la reconnaissance et voies de recours
