Section précédente
Section 2
Prolongation du délai de probation ou révocation du sursis
L5322-5 — L5322-7
Section parente
Titre III
SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L5331-1 — L5331-3
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Modification de la mesure
Section 3 : Dispositions spécifiques aux condamnés exécutant une peine privative de liberté
Section 4 : Relèvement de la mesure
Section 5 : Sanction en cas de méconnaissance de la mesure
