Section précédente
Section 3
Déroulement de la mesure
L5332-6 — L5332-10
Section parente
Titre III
SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
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Section 1
Dispositions générales
L5331-1 — L5331-3
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Modification de la mesure
Section 3 : Dispositions spécifiques aux condamnés exécutant une peine privative de liberté
Section 4 : Relèvement de la mesure
Section 5 : Sanction en cas de méconnaissance de la mesure
