JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5261-17

Article L5261-17

En cas d'inobservation par la personne condamnée des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article L. 5131-3, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération.
Il peut également décerner mandat d'amener ou mandat d'arrêt contre la personne en application de l'article L. 5124-1.


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Version 1

En cas d'inobservation par la personne condamnée des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article L. 5131-3, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération.

Il peut également décerner mandat d'amener ou mandat d'arrêt contre la personne en application de l'article L. 5124-1.