JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5261-18

Article L5261-18

La décision mentionnée à l'article L. 5261-17 peut également être prise, après avis du juge de l'application des peines, par la juridiction de jugement en cas de condamnation de la personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.


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La décision mentionnée à l'article L. 5261-17 peut également être prise, après avis du juge de l'application des peines, par la juridiction de jugement en cas de condamnation de la personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.