JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5261-12

Article L5261-12

Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations auxquelles le condamné est astreint, par ordonnance rendue selon les modalités prévues par l'article L. 5131-10.


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Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations auxquelles le condamné est astreint, par ordonnance rendue selon les modalités prévues par l'article L. 5131-10.