JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5261-11

Article L5261-11

Les mesures et obligations auxquelles est soumise la personne sous surveillance judiciaire sont mises en œuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.


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Les mesures et obligations auxquelles est soumise la personne sous surveillance judiciaire sont mises en œuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.