Section précédente
Section 4
Débat contradictoire obligatoire en vue d'une éventuelle libération conditionnelle
L5242-11 — L5242-14
Section parente
Titre IV
LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L5243-1 — L5243-6
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés
Sous-section 1 : Personnes condamnées pour une infraction punie du suivi socio-judiciaire
Sous-section 2 : Personnes condamnées à la peine d'interdiction du territoire
