Section précédente
Section 1
Dispositions générales
L5243-1 — L5243-6
Section parente
Chapitre 3
Déroulement de la mesure
Section suivante
Sous-section 1
Personnes condamnées pour une infraction punie du suivi socio-judiciaire
L5243-7 — L5243-8
Sous-section 1 : Personnes condamnées pour une infraction punie du suivi socio-judiciaire
Sous-section 2 : Personnes condamnées à la peine d'interdiction du territoire
