Section précédente
Section 2
Dispositions applicables à certains condamnés
L5241-5 — L5241-9
Section parente
Titre IV
LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L5242-1 — L5242-3
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Libération conditionnelle à la suite d'un aménagement de la peine à titre probatoire
Section 3 : Dispositions applicables à certains condamnés
Sous-section 1 : Libération conditionnelle des personnes condamnées à des longues peines
Sous-section 2 : Libération conditionnelle des personnes condamnées pour des actes de terrorisme
Section 4 : Débat contradictoire obligatoire en vue d'une éventuelle libération conditionnelle
