JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 2 : Autorisation de sortie sous escorte

Article L5225-4

A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance prise conformément à l'article L. 5131-6, accorder à toute personne condamnée une autorisation de sortie sous escorte.