JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5225-4

Article L5225-4

A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance prise conformément à l'article L. 5131-6, accorder à toute personne condamnée une autorisation de sortie sous escorte.


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A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance prise conformément à l'article L. 5131-6, accorder à toute personne condamnée une autorisation de sortie sous escorte.